1. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de réalisation des téléconsultations proposées par le Dr Julie CHRETIEN, chirurgien-dentiste inscrite au tableau de l’Ordre départemental des chirurgiens-dentistes du Rhône.
La téléconsultation constitue un acte médical à distance permettant une évaluation, un conseil et une orientation du patient.
2. Nature et limites de la téléconsultation
La téléconsultation ne remplace pas une consultation présentielle.
En l’absence d’examen clinique direct, elle ne permet pas l’établissement d’un diagnostic définitif ni la réalisation d’actes techniques.
La qualité de l’évaluation dépend des informations transmises par le patient (description des symptômes, photographies, documents).
La téléconsultation ne constitue pas un service d’urgence. En cas de situation grave ou urgente, le patient est invité à contacter les services d’urgence compétents.
3. Modalités de réalisation
Les téléconsultations sont réalisées sur rendez-vous, via une plateforme sécurisée de téléconsultation (Doctolib).
Le patient s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères concernant son état de santé.
Le praticien peut, à tout moment, interrompre la téléconsultation si les conditions ne permettent pas une évaluation fiable.
4. Clause de limitation de responsabilité
La téléconsultation constitue un acte d’évaluation et d’orientation à distance.
En l’absence d’examen clinique direct, le praticien ne peut garantir un diagnostic définitif.
Le patient reconnaît avoir été informé des limites inhérentes à ce mode de consultation et accepte que sa responsabilité personnelle est engagée quant à l’exactitude et à l’exhaustivité des informations transmises.
Le praticien ne saurait être tenu responsable des conséquences d’un retard de prise en charge imputable au patient ou d’informations incomplètes ou erronées transmises par ce dernier.
5. Clause de réorientation obligatoire
Lorsque la situation clinique du patient dépasse le cadre de la téléconsultation ou que les éléments transmis ne permettent pas une évaluation fiable, le praticien met fin à la téléconsultation et oriente le patient vers une prise en charge présentielle adaptée.
Cette orientation peut se faire vers un chirurgien-dentiste, une structure de soins ou un service d’urgence selon la situation.
6. Prescription
Lorsque la situation le justifie, une prescription peut être réalisée de manière encadrée.
Les prescriptions sont limitées aux situations compatibles avec une évaluation à distance et concernent notamment les antalgiques, anti-inflammatoires et, le cas échéant, les antibiotiques.
Les prescriptions de médicaments soumis à réglementation particulière ne sont pas réalisées dans ce cadre.
Les prescriptions ont un caractère temporaire dans l’attente d’une prise en charge présentielle.
7. Tarification
Le tarif de la téléconsultation est communiqué préalablement au patient.
La téléconsultation constitue un acte hors nomenclature (NR), non pris en charge par l’Assurance Maladie à ce jour.
Le paiement est réalisé au moment de la réservation ou selon les modalités proposées par la plateforme.
Une note d’honoraires est remise au patient.
8. Information préalable et consentement
Préalablement à toute téléconsultation, le patient reçoit une information claire et complète sur :
- les conditions de réalisation de la téléconsultation,
- ses limites diagnostiques,
- les modalités tarifaires,
- les conditions de traitement des données personnelles,
- son droit de refuser ou d’interrompre la téléconsultation à tout moment.
Le consentement du patient est recueilli par voie électronique et conservé dans son dossier.
Le patient peut retirer son consentement à tout moment sans que cela n’affecte la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
9. Données personnelles – RGPD
Les données personnelles du patient sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Responsable du traitement
Dr Julie CHRETIEN
Finalités
Prise en charge médicale, organisation des soins, suivi du patient.
Base légale
- Exécution de la relation de soins (article 6.1.b RGPD)
- Données de santé nécessaires à la prise en charge médicale (article 9.2.h RGPD)
Données collectées
- Données d’identification
- Données administratives
- Données de santé
Destinataires
Le praticien et les outils techniques nécessaires à la téléconsultation (plateforme sécurisée).
Durée de conservation
Les données sont conservées conformément aux obligations légales, notamment pendant une durée minimale de 20 ans.
Droits du patient
Le patient dispose des droits suivants :
- accès
- rectification
- limitation
- opposition
Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : [email à compléter]
Le patient peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
10. Droit applicable et juridiction compétente
La relation entre le praticien et le patient est régie par le droit français.
En cas de litige, les juridictions françaises sont seules compétentes.
Le praticien est inscrit au tableau de l’Ordre départemental des chirurgiens-dentistes du Rhône et soumis aux règles déontologiques applicables à la profession.
11. Acceptation des conditions
La prise de rendez-vous et la réalisation de la téléconsultation impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.